Lors de la session plenière du Conseil Régional du 4 juin 2009, je suis intervenu sur le Compte administratif 2008. Je vous livre ci-dessous mon intervention:
Nous voici devant votre compte administratif 2008, qui nous donne l'état réel des recettes et des dépenses de notre Assemblée par rapport à votre budget. En quelque sorte, nous passons du souhait à la réalité et la première remarque que l'on peut faire en lisant votre rapport, c'est la lecture politique que vous lui donnez, emprunte d'autosatisfaction béate. Dans ce domaine-là, permettez-moi également d'en faire une lecture différente et de passer à mon tour de votre souhait politique à la réalité politique.
Prenons tout d'abord les dépenses :
Je vous cite : « le taux de réalisation des dépenses de 93 % atteste de la maturité des politiques régionales décidées et mises en œuvre depuis 2004 et leur écho favorable sur le territoire rhônalpin ». En premier lieu, 93 % de dépenses réalisées pourrait paraître comme un bon chiffre, alors qu'il est inférieur de 2 % par rapport à 2007. Mais ce n'est pas ici le point le plus parlant. Cela devient beaucoup moins bon quand on rentre dans le détail.
L'action économique : 76 M€ budgétés - 58,3 M€ réalisés.
Taux d'exécution : 77 %, soit près de 18 M€ qui n'auront pas été utilisés sur une politique dont la ligne baisse déjà par rapport à 2007 de 22 % à - 15,7 M€.
Cela montre bien, contrairement à ce que vous dites, que votre politique, en terme d'action économique, est inadaptée et certainement pas en adéquation avec les besoins des entreprises.
Le CESR, d'ailleurs, dont je salue le travail réalisé sur ce compte administratif, sous l'autorité du Président Lacroix, fait la même remarque. Je cite : « les procédures de la Région en faveur du soutien à l'économie ne pourront pas trouver leur pleine efficacité, notamment auprès des plus petites entreprises, si elle ne sont pas simplifiées et accélérées ».
Un autre poste subit le même désagrément, et cela ne va pas faire plaisir à vos amis Verts, c'est l'environnement :
Taux d'exécution : 72 %.
On est passé de 31 M€ budgétés à 22,4 M€ réalisés.
Est-ce le manque d'intérêt des Rhônalpins pour vos dispositifs ou l'inverse ?
Est-ce que le développement durable serait en récession durable à la Région ?
Et l'aménagement du territoire :
Taux d'exécution : 87 %. 88 M€ budgétés et 76 M€ réalisés.
Et la formation professionnelle, et l'apprentissage :
Taux d'exécution : 77 % sur une politique essentielle de notre collectivité, qui est pourtant déjà en baisse de 15 % par rapport à 2007.
Le tableau de bord de l'exécution de votre budget 2009, nous indique qu'au 31 mai 2009, le taux d'exécution de cette politique est de 9,37 %. Cela, évidemment ne fait que confirmer noter inquiétude.
Et que dire des transports qui perdent, entre 2007 et 2008, 68,9 M€, soit - 33 %. Sur cette politique, la nouvelle formule de financement des matériels par des loyers à crédit-bail n'explique pas tout ! Nous n'avons d'ailleurs toujours pas compris comment on pouvait financer par crédit-bail sur 38 ans, du matériel dont la durée de vie est estimée à 25 ans. Ces 13 ans d'écart vont nous coûter très cher.
Ce crédit-bail, pour finir, il faudra bien l'intégrer un jour dans la dette pour une analyse plus objective des comptes de la Région.
Par contre, les services généraux, grâce bien sûr à votre investissement sur le nouveau Palais de Région, augmentent de 106 % à + 32,8 M€. Et là, on est sur un taux d'exécution à 100 %.
On voit mieux, maintenant, où sont les priorités : plus dans les services généraux et dans le nouveau siège et dans la dette, et moins sur l'investissement dans les politiques régionales.
Tous ces exemples montrent bien, contrairement à ce que vous dites, que vos politiques ne sont pas matures, qu'elles ne rencontrent pas un écho favorable sur le territoire et que la qualité de vos prévisions est plus que discutable.
Venons-en maintenant à la dette. Elle augmente de près de 27 M€, soit plus de 28 % par rapport à 2007. Malgré votre autosatisfaction, les Rhônalpins jugerons les 123,7 M€ qui constituent en 2008 la charge de la dette.
Là aussi, le CESR fait part de ses inquiétudes. Je le cite : « en progression constante depuis 2004, la charge de la dette constitue un poste de dépenses en progression, beaucoup plus rapide que les autres dans cet intervalle, à l'exception bien sûr du financement du nouveau siège. Cette charge de la dette grève les dépenses 2008 à hauteur de 124 M€, soit l'équivalent d'un cinquième de l'ensemble des dépenses d'investissement, réduisant d'autant les capacités de la Région à relancer l'économie régionale ».
Pour finir sur les dépenses, venons-en à un problème récurant dans vos budgets et comptes administratifs : c'est l'écart qui se creuse entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. En 2008, les dépenses d'investissement sont passées sous la barre des 50 % des dépenses de fonctionnement.
Comme je le disais lors du budget primitif 2009, la Région fait du cholestérol, elle s'endort, perd de son dynamisme et de sa réactivité. La lourdeur administrative est la nouvelle marque de notre institution.
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 7 %, soit + 85,6 M€, là où les dépenses d'investissement, orientées vers l'avenir, baissent de 7 %, soit - 49,4 M€.
Quand, dans un budget, on dépense deux fois plus pour fonctionner que pour investir, on prépare mal l'avenir et on alourdit une institution qui avait su briller par son imagination, son dynamisme et sa réactivité.
Venons-en maintenant aux recettes :
Elles augmentent globalement de 8 %, soit + 145,2 M€ ;
Plusieurs raisons à cela :
La première, qui représente près d'un tiers des nouvelles recettes, soit 45 M€, est due à l'augmentation de 24 % du tarif des cartes grises que vous avez votée en novembre 2007, le tarif étant passé de 35 € à 43 € par CV, ce qui fait une charge supplémentaire pour les Rhônalpins de 45 M€. Le CESR, là aussi et à juste titre, rappelle les limites d'une telle hausse de pression fiscale indirecte, qui pénalise les ménages pour lesquels l'automobile constitue souvent le seul mode disponible pour effectuer leur parcours domicile-travail. Il observe, par ailleurs, que le tarif de la carte grise appliqué en Rhône-Alpes est le troisième tarif le plus élevé des régions françaises.
Les autres raisons de cette augmentation sont dues à l'augmentation de la TIPP pour plus de 40 M€, la fiscalité directe de plus de 19 M€, ce qui met l'augmentation de la fiscalité à + 106,9 M€, prélevés aux Rhônalpins qui apprécieront.
Alors, je sais, vous allez nous resservir le soi-disant désengagement de l'Etat. Pour mémoire, les dotations de l'Etat augmentent de près de 15 M€. Aujourd'hui, quelle est la réalité des chiffres ?
Vous dites que les crédits consacrés en 2008 au financement des compétences décentralisées a représenté 289 M€. La compensation de l'Etat a été de 255 M€, soit un déficit de compensation de 34 M€.
Nous observons, et le CESR aussi, que la part modulable de la TIPP, que vous avez votée à son taux le plus élevé, a représenté une recette de 70 M€ supplémentaires, ce qui permet de couvrir largement le soi-disant déficit de compensation de l'Etat, puisqu'il laisse dégager un excédent de 36 M€ au profit de la Région.
Pour finir, nous avions voté contre ce budget. Nous sommes ici pour le compte administratif, c'est-à-dire son exécution. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur ce rapport.
Je vous remercie.
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Lien permanent Lors du Conseil Municipal du 27 mars dernier, j’ai posé 3 questions au Maire de Lyon sur la SACVL. Gêné par ma demande, il a pris soin de ne pas me répondre, alors même que mes interrogations étaient légitimes, et les réponses attendues. Je vous communique ci-dessous mon intervention.
Monsieur le Maire, chers collègues,
Depuis quelques jours,
Voilà plusieurs années que cette société d’économie mixte, dont la Ville de Lyon est l’actionnaire très majoritaire, a développé un modèle original et reconnu au service de l’aménagement et du logement social. Nous avions même suggéré à l’époque que la SACVL puisse candidater au rachat de l’îlot Grolée, ce que vous aviez refusé.
Aujourd’hui nous souhaitons que vous nous donniez des explications sur différents points :
u - l’actuel directeur de la SACVL ferait valoir ses droits à la retraite au 1er
v - la SACVL est confrontée à une procédure judiciaire engagée par un de ses prestataires, qui porte sur un montant de plus de 10 millions d’€. Aucune somme n’ayant été provisionnée sur les comptes de l’année 2009, nous souhaitons, en tant qu’actionnaire majoritaire, que vous nous apportiez votre point de vue sur cette affaire, qui peut avoir une incidence importante sur les comptes de la société, au détriment de ses investissements en faveur de l’aménagement et du logement social.
w - des prêts toxiques indexés sur l’Euribor ont été souscrits par la SACVL. L’un d’eux fait peser un risque financier non négligeable : 19 millions d’€ s’il fallait sortir aujourd’hui de cet emprunt. Avec les risques de la procédure judiciaire, nous sommes déjà à près de 30 millions d’€. On pourrait en faire des logements avec cet argent là ! Les Lyonnaises et les Lyonnais qui ont aujourd’hui de la difficulté pour se loger seront sûrement heureux de savoir ça. Comment avez-vous pu laisser faire ce type d’opérations ? Qui va payer l’addition au final ?
Nous attendons vos réponses sur ces 3 points.
Vous nous présentez aujourd’hui quatre nouvelles dispositions, dans le cadre de votre plan de relance régional.
Vous profitez de cette occasion pour mettre en avant les différents dispositifs de votre plan de relance et je relève dans votre démarche un certain nombre de paradoxes.
Le premier qui consiste, et vous êtes dans votre rôle, à fustiger l’action de l’Etat en la matière :
Vous titrez, page 3 de votre rapport : Plan de relance de l’Etat, nécessaire mais insuffisant. A combien estimez-vous le bon niveau ?
§ Faut-il rappeler que Rhône-Alpes est la deuxième région la mieux lotie par le plan de relance de l’Etat, qui nous apporte 141 M€. La troisième est la Région Pays de la Loire avec 79 M€, soit presque deux fois moins.
§ Faut-il rappeler que la FCTVA, dont nous allons signer la convention avec l’Etat, c’est un effort de 508 M€ pour 239 collectivités de Rhône-Alpes. Cela aurait pu être 240, mais la ville de Lyon n’a pas jugé utile d’en bénéficier. Vous auriez dû mieux expliquer son intérêt à votre ami Gérard Collomb, dont la politique d’investissement ne joue pas le jeu de la croissance. Dans son budget, l’investissement n’augmente pas, seuls les coûts de fonctionnement et les impôts augmentent. Par contre, la Région Rhône-Alpes, merci l’Etat, devrait bénéficier d’un remboursement anticipé de près de 40 M€.
§ Faut-il rappeler qu’Oséo, qui dispose de deux milliards d’euros supplémentaires pour le financement des PME : traite ¼ des dossiers traités le sont en Rhône-Alpes.
Vous dites, page 5, que l’Etat se désengage sur le champ de l’emploi et de la formation. Encore un paradoxe. Je vous rappelle que, dans votre budget primitif 2009, en crédits de paiement :
Ÿ la formation professionnelle et l’apprentissage baissent de 1,7 M€ ;
Ÿ l’enseignement baisse de 7,9 M€ ;
Ÿ l’action économique baisse de 300 000 €.
Par contre, pour ce qui est de l’Etat, ce que vous appelez désengagement est en réalité un effort de 2,6 milliards d’euros pour l’emploi et les classes moyennes et modestes.
§ La création d’un fonds d’investissement social avec les partenaires sociaux,doté de 1,3 milliards d’euros, dont l’objectif est de financer, notamment :
Ä l’indemnisation de l’activité partielle et la prime en faveur des travailleurs précaires ;
Ä le soutien à des politiques actives en matière d’emploi, comme la reconversion des salariés licenciés économiques, la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes.
§ l’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel portée à 90 % du salaire net pour améliorer les conditions de vie des salariés victimes du ralentissement de l’activité économique ;
§ une prime exceptionnelle de 500 € pour les salariés précaires ;
§ une prime supplémentaire de 150 € pour les familles bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire ;
§ la suppression ou la réduction d’impôts pour 6 millions de ménages.
Est-ce cela, Monsieur le Président, que vous appelez le désengagement de l’Etat ?
A moins que ce ne soit le soutien à la filière automobile, avec des prêts et garanties à hauteur de 6,5 milliards d’euros.
Je note d’ailleurs, et c’est encore un paradoxe, page 3 de votre rapport, que la Région a cherché à articuler ses propres interventions avec celles décidées par le Gouvernement. C’est que, finalement, elles ne sont pas si mauvaises que ça !
Enfin, dernier paradoxe : vous n’avez cessé de critiquer à Paris le plan de relance gouvernemental, qui a fait le choix de soutenir l’investissement et le travail, plutôt que la consommation.
Je suis, vous vous en doutez, solidaire de ce plan qui a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi, tout en protégeant les plus vulnérables.
Le Parti Socialiste à Paris n’est manifestement pas le même à Charbonnières ou votre plan anticrise est en réalité un soutien à… l’investissement.
Ceux qui ont fait le choix du soutien à la consommation sont en réalité peu nombreux. La Grande-Bretagne s’y est essayé. Résultat : la consommation est plus faible que chez nous et le chômage croît deux fois plus vite !
Quant au bouclier fiscal dénoncé par notre Collègue Avocat, il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal ne profite pas qu’aux ménages les plus riches : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1 000 € par mois.
Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal, mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu, pendant des années, s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales ou par l’expatriation de leurs capitaux. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier Migaud expliquait lui-même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de François Fillon, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.
En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 454 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu’avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu, c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 milliards d’euros, qui quitte notre pays.
Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15 % en 2007 et celui des retours d’expatriés a augmenté de 9 %. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif, ce n’est pas d’avoir moins de riches, mais moins de pauvres !
Pour revenir à votre plan de soutien ; comme nous l’avions dit lors du budget primitif : il est intéressant, mais largement insuffisant ! Notamment, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, au regard de l’effort considérable réalisé par l’Etat dans notre Région.
Nous aurions aimé plus d’ambition sur l’investissement industriel, notamment la sous-traitance, et plus de dynamique dans la politique économique territoriale.
Malheureusement, vos marges de manœuvre sont faibles. Là où tout le monde fait des efforts en période de crise, vos dépenses de fonctionnement continuent de croître de manière inconsidérée. Notre collectivité fait du cholestérol, nous avons trop de gras et c’est mauvais pour la santé !
Notre niveau d’endettement et d’imposition a tellement augmenté que notre capacité à gérer la crise est d’une grande faiblesse.
Mais ce n’est pas sur votre plan de relance que vous nous sollicitez aujourd’hui, mais sur de nouvelles dispositions.
Notre vote sera fonction de la discussion des amendements.
Je vous remercie.
Il faut rappeler que
§ Le comité des plans de défense (CDP) qui constitue « la plus haute instance décisionnelle de l’Alliance sur les questions relatives à la structure militaire intégrée ». Comme tous les autres comités de l’OTAN il fonctionne par consensus, il donne « des orientations aux autorités militaires de l’OTAN et supervise le processus d’établissement des plans de forces, au cours duquel sont définis les besoins militaires de l’OTAN ». Alors que nos soldats risquent leur vie sur le théâtre des opérations nous ne participons pas à la structure décisionnelle qui élabore les missions dans lesquelles nous nous engageons!
§ Le groupe des plans nucléaires (NPG).
Or, nous sommes le 5ème contributeur financier à l’OTAN, le 4ème contributeur en hommes engagés (nous avons notamment 3400 soldats en Afghanistan) et pourtant, jusqu’à présent, nous ne participions pas au comité des plans de défense et donc nous n’étions pas associés aux des décisions stratégiques essentielles pour le succès des opérations.
En réintégrant le comité des plans de défense, nous mettons fin à cette anomalie qui faisait que
►Qu’a à gagné
C’est un retour pour construire et pour peser :
1) Un retour pour construire :
§ Il s’agit de développer la défense européenne dans la continuité du travail déjà accompli (développement de structures, de capacités opérationnelles, mise en place d’opérations extérieures, développement d’une doctrine).
§ Il s’agit aussi de participer à la nécessaire rénovation de l’Alliance dans le cadre d’un monde multipolaire.
2) Un retour pour peser et influer :
§ Ce retour va nous permettre d’être présent là où les décisions qui engagent potentiellement la vie de nos soldats sont prises.
§ L’Alliance atlantique est notre Alliance, elle est historiquement, politiquement, diplomatiquement et militairement un des aspects centraux de notre politique de défense : notre intérêt est donc de participer aux mécanismes de décisions en considérant que l’on pèsera plus à l’intérieur qu’en dehors.
§ Pour obtenir un nouveau partage des postes à responsabilité au sein du commandement intégré à la hauteur de notre engagement. Il est actuellement en cours de négociation : nos partenaires sont consultés, en vertu du consensus l’un d’eux peut y opposer des réserves.
► La réintégration de l’OTAN ne présente-t-elle pas un risque que
Cela n’enlève rien à notre indépendance, à notre autonomie et à la force de la voix de
§ Les décisions au sein de l’Alliance se prennent par consensus. C’est le meilleur argument contre ceux qui prédisent une perte d’indépendance de
§ Même lorsque les pays décident d’intervenir ils sont libres de leur engagement et des conditions de celui-ci : en Afghanistan les soldats italiens cessent de se battre à 18h ! Les Allemands ne quittent pas le nord du pays où il n’y a pas de combats…..
Les conditions de notre retour sont claires :
§ Nous conservons une liberté d’appréciation totale sur l’envoi de troupes en opérations : ce principe est appliqué par l’OTAN en toutes circonstances, il va même plus loin puisque chaque Etat est libre de décider du rôle de ses forces armées sur le terrain.
§ Aucun contingent militaire de manière permanente sous commandement de l’OTAN en temps de paix ne pourra être déployé.
§ Nous gardons le caractère strictement national de la dissuasion nucléaire. Comme l’a rappelé le Président de
Nous affrontons une crise d’une ampleur massive qui touche tous les secteurs de notre économie. Toutes les énergies sont mobilisées et tout est fait pour atténuer au maximum les effets de la crise sur nos concitoyens.
Rappelons d’abord que notre pays dispose de la couverture sociale la plus généreuse du monde. Elle représente 550 milliards d'euros, soit 31% du PIB. Du coup, en période de crise, ce système de protection sociale joue un rôle de filet de sécurité inégalé pour tous les Français.
Ensuite, le Gouvernement avait déjà pris toute une série de mesures sociales en faveur des ménages, et notamment des plus modestes :
§ en septembre 2008, les pensions de 15 millions de retraités ont été revalorisées de manière anticipée de 0,8%. Une nouvelle hausse interviendra en avril, au vu de l’inflation ;
§ en novembre 2008, la prime exceptionnelle de fin d’année a été portée de 152 à 220 euros pour 1,5 millions de titulaires du RSA
§ en janvier 2009, 6 millions de familles ont bénéficié d'une hausse de 3% des prestations familiales - sans précédent depuis longtemps - et 5,7 millions de locataires ont vu leurs aides au logement progresser de 2,95% ;
§ en avril 2009, 3,8 millions de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 euros, dans l’attente de la mise en place du revenu de solidarité active en juillet 2009 ;
§ à compter d’avril 2009, une hausse de 4,6% de l’allocation aux adultes handicapés bénéficiera à 820 000 personnes et le minimum vieillesse augmentera de 6,9% pour 400.000 retraités isolés et défavorisés.
Lors du sommet social, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien à ceux qui sont le plus fragilisés par la crise :
1) D’abord, mettre clairement l’accent sur l’emploi ! Cet effort pour l’emploi doit rester une priorité parce que c’est l’inquiétude majeure des Français et que tout découle de l’emploi.
Et après toutes les mesures qui ont déjà été prises en ce sens, tout le premier volet de mesures annoncées par Nicolas Sarkozy vise directement à préserver et à soutenir l’emploi :
§ La création d’un fonds d’investissement social, abondé à hauteur de 3 milliards d’euros, vise à renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi.
§ L’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel, portée à 90% du net (de 60 à 75% du salaire brut) va améliorer les conditions de vie des salariés victimes du ralentissement de l’activité économique, notamment dans le secteur automobile.
§ Les bons d’achat de services à la personne d’une valeur de 200 euros par foyer (par exemple : aide à domicile, ménage, soutien scolaire, garde d'enfants) sont un soutien direct au pouvoir d’achat des ménages modestes et un coup de pouce significatif à la création d’emplois.
2) Le second volet de mesures constitue un coup de pouce exceptionnel pour les Français les plus fragilisés par la crise.
§ C’est en particulier le cas de la prime de 500 euros pour les chômeurs qui ont travaillé entre 2 et 4 mois. L’idée, c’est de protéger celui qui venait de trouver un emploi et qui l’a perdu à cause de la crise : il n’y est pour rien et c’est juste de l’aider.
§ Dans le même esprit, le gouvernement a proposé de moduler les échéances de remboursement de crédit immobilier pour les salariés en activité partielle.
§ Une prime exceptionnelle de 150 euros sera versée en juin aux 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans et bénéficiant aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
§ Enfin, la suppression, à titre exceptionnel, des 2ème et le 3ème tiers de l’impôt sur le revenu pour les contribuables de la 1ère tranche constitue un soutien significatif au pouvoir d’achat des plus modestes. Ainsi, un couple marié avec deux enfants qui déclarent 36 000 euros paie un impôt de 793 euros. La suppression des deux derniers tiers leur procure une diminution d’impôt de 528 euros !
Enfin, les aides accordées aux banques et aux entreprises profitent indirectement à tous les Français :
§ En effet en sécurisant le secteur bancaire, nous nous efforçons de garder ouvert le robinet du crédit et de préserver l’épargne des Français : aucune banque n’a fait faillite chez nous. Sans compter que les sommes accordées aux banques le sont sous forme de prêts et les intérêts de ces prêts (1,4 milliard d’euros) servent en partie à financer les mesures d’aide sociale que nous prenons. On est donc très loin du cadeau.
§ Ensuite, le plan de relance massif en faveur de l’investissement, vise à relancer l’activité de nos entreprises, à créer des emplois et à préparer notre pays à sortir de la crise. Et le gouvernement met l’accent sur les secteurs les plus touchés, comme l’automobile qui emploie 10% de la population active. En agissant pour soutenir l’activité des entreprises, nous agissons directement pour préserver les emplois des salariés !
► Pourquoi refuser de taxer davantage les plus riches, notamment en relevant le plafond du bouclier fiscal ?
Croire que taxer plus les riches va permettre d’aider plus les plus modestes, c’est une erreur économique qui nous a coûté cher par le passé !
Nous sommes dans une économie mondialisée ou la concurrence fiscale joue à plein ! L’instabilité fiscale et une trop forte pression fiscale n’auront qu’un résultat : faire partir les riches, et alors, il ne restera que les classes moyennes pour payer l’addition.
Alors arrêtons de nous faire plaisir en coupant des têtes sur l’air de
Nous avons besoin de tous les Français, de toutes les énergies pour sortir de la crise. L’heure est au rassemblement et pas à la recherche de boucs émissaires.
En période de crise encore davantage qu’à tout autre moment, le rôle des responsables politiques c’est de tenir le cap.
§ Changer une règle que nous avons instaurée il y a deux ans, c'est troubler à nouveau le paysage fiscal, aller à l'encontre de l'investissement et risquer une nouvelle hémorragie vers l'étranger des plus hauts revenus.
§ Il faut arrêter avec ce mal français qui consiste à changer les règles au gré des circonstances : les entreprises, les investisseurs, les Français ont besoin de lisibilité et de stabilité fiscale et législative !
Il faut se méfier des fausses bonnes idées et regarder la réalité en face :
1) Rappelons d’abord que le bouclier fiscal ne bénéficie pas qu’aux plus riches : 66% des 13 998 bénéficiaires du plafonnement à 50% ont un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 1000 euros par mois.
2) Au total, les 25% les plus fortunés (3506 personnes) ont quand même acquitté 615 millions d’euros d’impôts, avec le bouclier fiscal, au lieu des 1,022 milliard d’euros prévus sans bouclier ! Ce n’est pas rien : c’est une contribution très élevée à la solidarité nationale ! Et moi je préfère que ces 615 millions d’euros d’impôts aillent financer des politiques publiques françaises plutôt que belges ou suisses ou autrichiennes… Sans compter que 10% des contribuables paient 72% de l’impôt sur le revenu. Les plus fortunés participent déjà fortement à la solidarité nationale.
Le bouclier fiscal permet simplement qu’aucun de nos concitoyens ne travaillent plus de la moitié de l’année pour payer ses impôts ! Et 50% c’est déjà beaucoup : ce n’est pas moi qui le dit mais Gad Elmaleh…
3) Et on voit bien aujourd’hui que cet objectif d’attractivité est rempli : le dernier bilan des délocalisations montre qu’en 2007, 1ère année d’application du bouclier fiscal, le nombre de redevables délocalisés hors de France a baissé, pour la première fois depuis 2000. Entre 2003 et 2006, les délocalisés fiscaux sont passés de 368 à 843, soit une multiplication par 2,3 en 3 ans. En 2007, ce flux a été ramené à 719 personnes, soit une baisse de 15%. Inversement, le nombre de retours a augmenté de 9% en 2007.
Enfin, toujours sur l’ISF, le gouvernement a mis en place un dispositif qui permet de flécher une partie des réductions d’ISF vers les PME !
Ce dispositif a permis d’orienter près d’un milliard d’euros en direction des PME et environ 50 millions d’euros vers les organismes d’intérêt général. Le montant des réductions d’impôt déclarées dans ce cadre s’établit, au total, à 700 millions d’euros, soit 660 millions d’euros pour l’investissement dans des PME et 40 millions d’euros pour des dons.
